1 – Généralités – Prestations
Les présentes concernent la société INTER RACCORDS – OSEZLECENTREVILLE -CAPITAL 20 000,00
EUROS
Tour D’Asnières –4 avenue Laurent Cely – 92600 – Asnières-sur-seine-France.
SIRET 818 516 924 00011 – TVA FR52818516924
La société INTER RACCORDS a pour activité la prestation de services pour les entreprises ou professionnels,
avec entre autres ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE MAGAZINE ET FRAIS TECHNIQUES
Les espaces d’emplacements publicitaires et/ou les emplacements relatifs à la promotion désignés aux
conditions particulières seront exclusivement réservés au Client pendant une durée
convenue de prestation.
Inter Raccords propose l’insertion de publirédactionnels dans des magazines à forts tirages de grands groupes
de presse. Ce publirédactionnel se compose de photos et d’un texte réalisé par la société Inter Raccords ou
fournis par le client. Inter Raccords réalise ensuite une photocomposition, dont le bon à tirer (BAT) est envoyé
au client pour validation. En l’absence de réponse dans les 48 heures, la validation sera présumée d’office.
Par ailleurs, la date de parution est fournie au client à titre indicatif. Dans le cas où celle-ci doit être reportée en
raison d’aléas, Inter Raccords peut soit faire paraître le publirédactionnel sur un support équivalent en termes
d’audience à celui proposé au départ soit le faire paraître à une date ultérieure après en avoir averti le client.
Ceci ne peut en aucun cas être un motif de résiliation du contrat.
Le client se définit comme toute personne physique ou morale (ci-après dénommée LE(S) CLIENT(S) ou
CLIENT(S)) intervenant à titre professionnel ou privé, qui sollicite des prestations de la part des SALONS.
2 – Élaboration et acceptation du devis ou du bon de commande
Le devis ou le bon de commande est établi par INTER RACCORDS en fonction des demandes et des
informations fournis par le CLIENT, dans la limite des capacités et des disponibilités des Espaces. L’étendue
des prestations fournies par INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE est déterminée par le devis adressé
et accepté par LE CLIENT.Sur la base des demandes et des informations communiquées par LE CLIENT, le
devis ou le bon de commande mentionne le détail des prestations confiés à INTER RACCORDS par LE
CLIENT, leurs modalités d’exécution, le coût de la prestation.Les tarifs annoncés aux termes des devis ou bons
de commandes communiqués aux CLIENTS s’entendent TVA incluse dans le cas des CLIENTS qui
interviennent à titre privé et hors TVA dans le cas des CLIENTS qui interviennent à titre professionnel. Ils
seront systématiquement majorés de tout prélèvement de toute natures éventuellement applicables en fonction
de la réglementation en vigueur.Le devis ou le bon de commande est communiqué au CLIENT selon tout mode
approprié, y compris par voie de courrier électronique.Le devis ou le bon de commande est accepté par LE
CLIENT après son retour daté et signé par LE CLIENT selon tout moyen approprié, y compris par voie de
courrier électronique. Ce n’est qu’à compter de son acceptation par LE CLIENT qu’il est engageant pour INTER
RACCORDS dans les termes et limites des présentes conditions générales.Sous réserve des lois et règlements
en vigueur, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions contraires et le
cas échant sur les propres conditions d’achat du CLIENT.INTER RACCORDS se réserve le droit de modifier
et/ou de compléter les présentes conditions générales de vente à tout moment, étant précisé que les conditions
générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation du devis par LE CLIENTLe contrat est
conclu par un devis ou un bon de commande émis par INTER RACCORDS comprenant les présentes
conditions générales de vente et accepté par LE CLIENT dans les conditions déterminées aux termes des
présentes conditions générales. L’approbation du devis ou du bon de commande par LE CLIENT vaut
acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et renvoie expressément à ces dernières qui
lui sont annexées, sous réserve des éventuelles adaptations ou exceptions sollicitées par LE CLIENT et qui
doivent alors être expressément spécifiées aux termes du devis et expressément acceptées par INTER
RACCORDS pour y déroger.Toute modification des prestations ou des conditions déterminées dans le devis
initial ou le bon de commande accepté devra être fait d’un avenant écrit et accepté par les deux parties, selon
tout moyen approprié, y compris par voie de courrier électronique.Si le CLIENT est présenté à INTER
RACCORDS par des intermédiaires (courtiers, agence, etc.), aucune commission ne pourra être réclamée à
INTER RACCORDS.
3 – Prix – Conditions de règlement – Taxes
3.1 Prix
Le prix est librement fixé entre les parties contractantes sur la base du devis ou du bon de commande accepté
qui est ferme et non révisable.
3.2 Autres prestations
Selon les termes du devis ou du bon de commande, le prix est librement fixé en fonction de la nature et du
niveau des prestations sollicitées par LE CLIENT ; toutes autres prestations postérieures feront l’objet d’un
avenant.
3.3 Conditions financières et modalités de paiement
Ce prix comprend la réservation des insertions publicitaires magazines ou panneaux avec une taxe locale en sus
pour un affichage panneau extérieur. Toute prestation devra être indiquée à nos services au minimum 10 jours
avant le début de la campagne et sera facturée au tarif en vigueur à la date de la demande. Si le délai n’était pas
respecté, Inter Raccords ne pourrait être tenue pour responsable de la bonne mise en place de ladite campagne.
Inter Raccords se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente et ses Conditions
Commerciales à tout moment. L’absence de réponse de l’annonceur et/ou de son Mandataire sous 30 jours à
compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales
de Vente et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments. En cas
de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans
mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux
égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10
points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de
Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012).En cas de modification du montant de cette indemnité
forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes
CGV ou conditions de règlement. A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes
dues ainsi qu’à la résiliation de plein droit de cessation de toute prestation.
4- Conditions d’annulation
Les demandes d’annulation de prestations ne produiront effet que si elles parviennent plus de deux mois avant
la date prévue pour le début de la campagne publicitaire. Au-delà de cette date, toute annulation obligera le
Client au paiement de l’intégralité du prix.Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son
Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à Inter Raccords, sa décision de résilier sa
commande pour quelque motif que ce soit, il doit, de plein droit et automatiquement, verser à Inter Raccords
l’indemnité suivante :•• Si la résiliation intervient entre deux (2) et quatre (4) mois avant la date contractuelle de
départ de la période d’affichage, l’indemnité à verser correspond à la moitié du prix de la campagne
correspondante ;•• Si la résiliation intervient moins de deux (2) mois avant la date contractuelle de départ de la
période, l’indemnité à verser correspond à la totalité du prix de la campagne correspondante.Pour les campagnes
devant être réalisées en août et/ou septembre, le délai d’annulation de deux (2) mois évoqué ci-dessus est porté à
trois (3) mois.
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont
respectées :•• En France uniquement pour les professionnels dont le nombre de salariés de l’entreprise est
inférieur ou égal à cinq, le professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours suite à la signature du
contrat selon l’article L121-18 à L221-28 du Code de la consommation. Pour résilier il suffira d’envoyer un
courrier recommandé avec A.R..
5 – Réclamations
LE CLIENT doit s’assurer de la conformité des prestations fournies par INTER RACCORDS
OSEZLECENTREVILLE par rapport au devis accepté selon tout mode de communication approprié. Aucune
réclamation concernant le déroulement d’un Événement et la réalisation des prestations ne sera recevable
postérieurement au jour de l’Événement auprès INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE. Elle devra
être confirmée par un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressés à INTER RACCORDS
OSEZLECENTREVILLE dans un délai de 5 jours francs à compter du jour où aura été commis le manquement
reproché à INTER RACCORDS OSEZLECENTREVILLE.
6– Obligations réciproques des parties
6.1 Procédure
Les espaces d’emplacements publicitaires et/ou les emplacements relatifs à la promotion désignés aux
conditions particulières seront exclusivement réservés au Client pendant une durée convenue de prestation.Inter
Raccords propose l’insertion de publirédactionnels dans des magazines à forts tirages de grands groupes de
presse. Ce publirédactionnel se compose de photos et d’un texte réalisé par la société Inter Raccords ou fournis
par le client. Inter Raccords réalise ensuite une photocomposition, dont le bon à tirer (BAT) est envoyé au
client pour validation. En l’absence de réponse dans les 48 heures, la validation sera présumée d’office.Par
ailleurs, la date de parution est fournie au client à titre indicatif. Dans le cas où celle-ci doit être reportée en
raison d’aléas, Inter Raccords peut soit faire paraître le publirédactionnel sur un support équivalent en termes
d’audience à celui proposé au départ soit le faire paraître à une date ultérieure après en avoir averti le client.
Ceci ne peut en aucun cas être un motif de résiliation du contrat.I ) PUBLICITÉ D’AFFICHAGE,
PRESTATIONS / POSE ET DÉPOSE.Les emplacements publicitaires désignés aux conditions particulières
seront exclusivement réservés au Client pendant la durée de la prestation. En cas de privation temporaire d’un
emplacement, le contrat ne sera pas résilié de ce fait et le Client ne pourra réclamer qu’une réduction au prorata
temporis du prix convenu.La suppression pour une cause quelconque d’un emplacement entraînera :•• La
résiliation du contrat, de plein droit et sans indemnité, dans le cas où le contrat a pour objet ce seul
emplacement. Le Client sera alors remboursé des sommes qu’il aurait payées pour le temps restant à courir.••
La réduction du prix due à concurrence lorsque ce contrat a pour objet plusieurs emplacements, à moins que
l’emplacement supprimé ne soit remplacé par un autre emplacement d’une valeur publicitaire comparable.II )
ORDRE D’INSERTION SUR https://www.osezlecentreville.comInter Raccords pourra faire mention sur son site
Internet https://www.osezlecentreville.com de la campagne en donnant un lien sur le site Internet de l’annonceur
à la date de son choix sur une durée d’un an après la signature du bon de commandeIII ) REALISATION DE
SITES WEB ou Reportages photos et vidéos / APPLICATIONS MOBILES ET AUTRES PRESTATIONS
FACEBOOKINSTAGRAM ou Autres prestationsInter Raccords pourra proposer à ses clients la mise en place
d’une application mobile ou d‘un site web vitrine adapté aux tablettes et smartphones en responsive design ainsi
qu’une assistance technique et conseil pour la création du site web.Inter Raccords pourra réaliser tout autre type
de prestations en accord avec l’activité Internet (reportage vidéo, création de logo, campagne Internet ou
autres…). Inter Raccords a une équipe dédiée au suivi mensuel post mise en ligne qui se chargera du
référencement naturel du site web ou de la page Facebook ou Instagram. Inter Raccords se chargera dans le prix
la prestation d’hébergement du ou des domaines du client. Inter Raccords pourra proposer la mise place d’une
page Facebook personnalisée selon la charte graphiqueFourniture ou validation des éléments techniques
nécessaires à la campagne publicitaireLe Client devra à réception de nos éléments : textes ou photos nous
donner un bon pour accord sous 3 jours à partir de l’envoi de notre mail. A l’issue de la campagne publicitaire,
Inter Raccords n’est en aucun cas tenue à la restitution des éléments. Inter Raccords décline toute responsabilité
en cas d’impossibilité de parution ou d’erreur de parution, l’Annonceur restant redevable de l’intégralité du prix
de la campagne.
6.2 Obligations de INTER RACCORDS
INTER RACCORDS s’engage et s’oblige envers LE CLIENT à réaliser ses prestations de manière
professionnelle, selon les règles et usages dans le secteur, le tout en fonction des demandes et informations
fournis par LE CLIENT, et sous réserve des contraintes techniques et des limitations imposées par la loi et les
règlements.
6.3 Obligations du CLIENT
LE CLIENT s’engage à fournir par écrit à INTER RACCORDS toutes les informations permettant la
réalisation des prestations commandées, comme tout changement ou tout autre élément pouvant se répercuter
sur la nature et la qualité des prestations fournies par INTER RACCORDS.Par dérogation à ce qui précède,
INTER RACCORDS autorise le CLIENT à publier sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…)
des photographies prises reproduisant les droits de propriété intellectuelle de INTER
RACCORDS.Réciproquement, LE CLIENT accepte que INTER RACCORDS publie sur les réseaux sociaux,
ainsi que sur son site internet, les photographies prises.
7 – Protection des données personnelles
Afin de fournir ses services aux CLIENTS, INTER RACCORDS pourra être amené à collecter les données
personnelles relatives aux CLIENTS et, le cas échéant, aux personnes photographiées les concernant. INTER
RACCORDS traitera ces données personnelles en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du Règlement Européen sur la Protection des
Données (le RGPD) et tel que décrit dans sa Politique de Confidentialité accessible depuis son site web
https://osezlecentreville.com/ et remise au CLIENT.En signant ces conditions générales, LE CLIENT confirme
qu’il a pris connaissance de la Politique de Confidentialité de INTER RACCORDS ;
8 – Droit applicable-Contestations
Les conditions générales sont régies par le droit français.Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des
présentes conditions générales de vente deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière
quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres conditions des présentes n’en seraient nullement
affectées ou atteintes.Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges pouvant survenir entre elles à
l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des prestations convenues en faisant appel, le cas échéant aux
modes alternatifs de règlement des différends que sont la médiation et la conciliation.
En cas de litige avec un CLIENT qui agit à titre professionnel qui n’aura pu être résolu à l’amiable, il
sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou judiciaire de Nanterre nonobstant
pluralité de défendeurs appel en garantie ou procédure en référé