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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations de services rendues par la société Inter Accords dans le cadre de l’opération
http://www.osezlecentreville.com. Le client devra insérer notre logo dans son espace publicitaire (affiche, encart publicitaire) ou devra faire mention explicitement de l’opération promotionnelle. Toute commande par le Client vaut acceptation des présentes conditions générales qui
prévalent sur toutes autres conditions générales du Client, sauf dérogation expresse et par écrit.
La société est couverte au titre de la responsabilité civile professionnelle pour les « Métiers du Marketing et de la
Communication » auprès de la société HISCHISCOX DIRECT – TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX – Tél : 0800 60 20 16OX –
Contrat n°HSXPM310015159

I) ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE MAGAZINE ET FRAIS TECHNIQUES

Les espaces d’emplacements publicitaires et/ou les emplacements relatifs à la promotion désignés aux conditions particulières seront
exclusivement réservés au Client pendant une durée convenue de prestation.
Inter Raccords propose l’insertion de publirédactionnels dans des magazines à forts tirages de grands groupes de presse. Ce publirédactionnel se
compose de photos et d’un texte réalisé par la société Inter Raccords ou fournis par le client. Inter Raccords réalise ensuite une
photocomposition, dont le bon à tirer (BAT) est envoyé au client pour validation. En l’absence de réponse dans les 48 heures, la validation sera
présumée d’office.
Par ailleurs, la date de parution est fournie au client à titre indicatif. Dans le cas où celle-ci doit être reportée en raison d’aléas, Inter Raccords
peut soit faire paraître le publirédactionnel sur un support équivalent en termes d’audience à celui proposé au départ soit le faire paraître à une
date ultérieure après en avoir averti le client. Ceci ne peut en aucun cas être un motif de résiliation du contrat.

II) PUBLICITÉ D’AFFICHAGE, PRESTATIONS / POSE ET DÉPOSE.

Les emplacements publicitaires désignés aux conditions particulières seront exclusivement réservés au Client pendant la durée de la prestation.
En cas de privation temporaire d’un emplacement, le contrat ne sera pas résilié de ce fait et le Client ne pourra réclamer qu’une réduction au
prorata temporis du prix convenu.
La suppression pour une cause quelconque d’un emplacement entraînera:
La résiliation du contrat, de plein droit et sans indemnité, dans le cas où le contrat a pour objet ce seul emplacement. Le Client sera alors
remboursé des sommes qu’il aurait payées pour le temps restant à courir.
La réduction du prix due à concurrence lorsque ce contrat a pour objet plusieurs emplacements, à moins que l’emplacement supprimé ne
soit remplacé par un autre emplacement d’une valeur publicitaire comparable.
III) ORDRE D’INSERTION SUR http://www.osezlecentreville.com
Inter Raccords en parallèle de l’affichage fera mention sur son site Internet http://www.osezlecentreville.com via un bandeau de la campagne en
donnant un lien sur le site Internet de l’annonceur.

IV) REALISATION DE SITES WEB ou Reportages photos et vidéos / APPLICATIONS MOBILES ET AUTRES PRESTATIONS FACEBOOK INSTAGRAM ou autres prestations

Inter Raccords pourra proposer à ses clients la mise en place d’une application mobile ou d‘un site web vitrine adapté aux tablettes et
smartphones en responsive design ainsi qu’une assistance technique et conseil pour la création du site web.
Inter Raccords pourra réaliser tout autre type de prestations en accord avec l’activité Internet (reportage vidéo, création de logo, campagne
Internet ou autres…). Inter Raccords a une équipe dédiée au suivi mensuel post mise en ligne qui se chargera du référencement naturel du site
web ou de la page Facebook ou Instagram. Inter Raccords se chargera dans le prix la prestation d’hébergement du ou des domaines du client.
Inter Raccords pourra proposer la mise place d’une page Facebook personnalisée selon la charte graphique.

V) RESPONSABILITÉ DE INTER RACCORDS

Le Client assume l’entière responsabilité de sa publicité et la présentation devra respecter les lois et règlements en vigueur. Le Client fera son
affaire personnelle du recours contre toute décision des autorités administratives ou judiciaires ou des concédants, imposant à Inter Raccords le
retrait de la publicité en cause. Le passage simultané de produits ou de sociétés concurrents dans un cahier régional ne saurait engager, en
aucune manière, la responsabilité de Inter Raccords. Par ailleurs, Inter Raccords n’encourt aucune responsabilité dans le cas où elle se trouverait
dans l’impossibilité de fournir au client les prestations prévues par suite d’événements ne lui permettant pas, dans des circonstances normales,
d’effectuer sa prestation (retard dans l’impression, dans la livraison des affiches ou dans le type de passage : ex Blister au lieu de broché…).

ANNULATION

Les demandes d’annulation de prestations ne produiront effet que si elles parviennent plus de deux mois avant la date prévue pour le début de la
campagne publicitaire. Au-delà de cette date, toute annulation obligera le Client au paiement de l’intégralité du prix.Dans le cas où l’Annonceur
notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à Inter Raccords, sa décision de résilier sa
commande pour quelque motif que ce soit, il doit, de plein droit et automatiquement, verser à Inter Raccords l’indemnité suivante:
Si la résiliation intervient entre deux (2) et quatre (4) mois avant la date contractuelle de départ de la période d’affichage, l’indemnité à
verser correspond à la moitié du prix de la campagne correspondante ;
Si la résiliation intervient moins de deux (2) mois avant la date contractuelle de départ de la période, l’indemnité à verser correspond à la
totalité du prix de la campagne correspondante.
Pour les campagnes devant être réalisées en août et/ou septembre, le délai d’annulation de deux (2) mois évoqué ci-dessus est porté à trois (3) mois. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées:
Pour les professionnels dont le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq, le professionnel peut se rétracter dans un
délai de quatorze jours suite à la signature du contrat selon l’article L121-16-1 du Code de la consommation. Aucun règlement ne pourra
être perçu avant ce délai.

Prix

Le prix est celui du tarif en vigueur à la date de signature du contrat. Ce prix comprend la réservation des insertions publicitaires magazines ou
panneaux avec une taxe locale en sus pour un affichage panneau extérieur. Toute prestation supplémentaire devra être indiquée au Service
Commercial au minimum 10 jours avant le début de la campagne et sera facturée au tarif en vigueur à la date de la demande. Si le délai n’était
pas respecté, Inter Raccords ne pourrait être tenue pour responsable de la bonne mise en place de ladite campagne. Inter Raccords se réserve la
faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente et/ou ses Conditions Commerciales à tout moment. L’absence de réponse de
l’Annonceur et/ou de son Mandataire sous trente (30) jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des
nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en
conséquence, des éventuelles modifications apportées au prix de la campagne d’affichage.
Fourniture ou validation des éléments techniques nécessaires à la campagne publicitaire
Le Client devra à réception de nos éléments : textes ou photos nous donner un bon pour accord sous 3 jours à partir de l’envoi de notre mail. A
l’issue de la campagne publicitaire, Inter Raccords n’est en aucun cas tenue à la restitution des éléments. Inter Raccords décline toute
responsabilité en cas d’impossibilité de parution ou d’erreur de parution, l’Annonceur restant redevable de l’intégralité du prix de la campagne.

MENTIONS LÉGALES :

DANS LE CADRE DE LA LOI L.C.E.N

TVA INTRA : FR52818516924
SIRET : 81851692400011
CAPITAL SOCIAL : 20 000€